J.O. 146 du 26 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10720
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Arrêté du 11 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet MINEFI au service des entreprises »
NOR : ECOP0300456A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu les dispositions générales du code des impôts et du livre des procédures fiscales ;
Vu les dispositions du code des douanes, et notamment son article 59 ter ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée ;
Vu le décret no 47-223 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 31 janvier 2002 et portant le numéro 779380,
Arrête :
Article 1
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est autorisée à mettre en place un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet MINEFI au service des entreprises », dont l'objectif est d'apporter des informations, d'assurer le suivi des demandes des entreprises traitées par le réseau MINEFI au service des entreprises, constitué de correspondants au sein des différents services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et de leur apporter des réponses rapides et de qualité.
1° Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant accès à l'intranet sont les membres du réseau MINEFI au service des entreprises désignés par les chefs de service suivants :
- les trésoriers-payeurs généraux ;
- les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ;
- les directeurs régionaux du commerce extérieur ;
- les directeurs régionaux et départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- les directeurs régionaux de l'INSEE ;
- les directeurs départementaux des services fiscaux ;
- les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.
2° L'intranet MINEFI au service des entreprises sera déployé sur l'ensemble du territoire français.
3° L'intranet offre les services suivants :
- une messagerie ;
- un ou plusieurs forums ;
- des informations générales, économiques et réglementaires, locales et nationales ;
- des informations relatives au réseau MINEFI au service des entreprises ;
- des informations publiques et factuelles sur les entreprises ;
- un outil de suivi des demandes des entreprises.Article 2
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes, concernant :
- les membres du réseau MINEFI au service des entreprises : nom, prénom, civilité, grade, coordonnées professionnelles ;
- les entreprises bénéficiant d'une prestation MINEFI au service des entreprises :
- identité de la personne en contact avec le réseau et/ou du dirigeant et/ou du responsable administratif ;
- SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, activité ;
- extraits publics du répertoire SIRENE ;
- aides et commandes publiques attribuées à l'entreprise (nature, montant, date) ;
- informations relatives aux paiements effectués au titre de la commande publique (collectivité concernée, année, montant, le cas échéant nature) ou aux marchés en cours (collectivité concernée, montant et nature des travaux ou prestations) ;
- existence et date de délivrance d'une demande de l'état annuel des certificats de régularité fiscale et sociale reçus ;
- extraits de la base de données de la direction générale des douanes et droits indirects sur l'activité du commerce extérieur par département ;
- extraits de la base de données de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- extrait de la base de gestion des divisions développement industriel et technologique du réseau des DRIRE portant sur le suivi des aides qu'elles attribuent aux PME ;
- éléments sur les activités des entreprises (nature de l'activité, informations fournies par les entreprises sur leurs projets de développement...) et les relations des entreprises avec le réseau (demandes et réponses apportées à l'entreprise, services susceptibles d'être rendus par le réseau) ;
- les organismes professionnels et partenaires institutionnels utilisant le réseau MINEFI au service des entreprises :
- identité de la personne en contact avec le réseau ;
- nature de la demande.Article 3
Les catégories de destinataires de ces informations sont :
- les agents habilités du réseau MINEFI au service des entreprises ;
- les informaticiens gestionnaires de l'intranet.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la trésorerie générale du département de résidence des agents et du ressort des entreprises.Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et des petites et moyennes industries, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'INSEE, le directeur général des impôts et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Parini